LMNP : définition

LMNP définition - Fiducy Invest

Qu’est-ce que le LMNP ?

Les initiales LMNP signifient Loueur de Meublé Non Professionnel : en clair, il s’agit de louer un bien immobilier équipé de mobilier, sans être pour autant un loueur professionnel.

On parle ici, en réalité, d’un statut, d’un régime fiscal dont un particulier peut bénéficier pour un investissement immobilier qui concerne un bien qui remplit les conditions suivantes :

1. Un bien éligible LMNP doit être garni d’un mobilier minimal fixé par décret

Un décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste du mobilier minimal qui doit garnir les logements meublés constituant la résidence principale du locataire depuis le 1er septembre 2015.

Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :

  1. Literie comprenant couette ou couverture ;
  2. Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  3. Plaques de cuisson ;
  4. Four ou four à micro-ondes ;
  5. Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
  6. Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  7. Ustensiles de cuisine ;
  8. Table et sièges ;
  9. Etagères de rangement ;
  10. Luminaires ;
  11. Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

2. Le bien doit faire l’objet d’un bail de location meublée

Attention, faute de literie et de vaisselle ou autre ne respectant pas la liste ci-dessus, le bail peut être requalifié et tomber sous la loi du 6 juillet 1989.
L’inventaire des meubles et objets présents est annexé au bail obligatoirement. De plus, la location meublée, comme toutes les locations de la loi du 6 juillet 1989, doit correspondre à un logement décent (décret du 30/01/2002) respectant des critères de salubrité.

Modalité du bail location meublée :

  • durée : elle doit être d’un an (pour un étudiant, le bail peut être limité à 9 mois et n’est pas automatiquement reconduit) ;
  • reconduction tacite du bail pour un an si le propriétaire ne donne pas congé ;
  • préavis de un mois à tout moment par le locataire ;
  • le bailleur peut refuser le renouvellement du bail à condition de le justifier (il veut l’habiter, le vendre, le locataire ne respecte pas ses obligations).

Ce qui doit figurer dans le bail :

  • le point de départ de la location ;
  • la description des locaux et des annexes ;
  • le montant du loyer ;
  • le montant des charges ;
  • les modalités de paiement ;
  • les règles de révision du loyer ;
  • le montant du dépôt de garantie et ses modalités de restitution ;
  • le paiement des taxes comme la redevance audiovisuelle ou la taxe d’habitation (qui peut être calculé au prorata de la durée d’occupation).

Lorsque ces conditions sont réunies, le propriétaire loueur de ce bien peut alors bénéficier des avantages du LMNP.