Le bail mobilité souffle sa première bougie

Le bail mobilité est entré en vigueur il y a maintenant près d’un an, dans le cadre de la loi ELAN. Retour sur les caractéristiques de ce nouveau dispositif.

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Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire « temporaire », conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois.

Qui peut en bénéficier ?

Le bail doit impérativement être conclu entre le propriétaire et le locataire justifiant de l’une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle ;
  • Études supérieures ;
  • Contrat d’apprentissage ;
  • Stage ;
  • Service civique ;
  • Mutation professionnelle ou mission temporaire.

Quelles sont les règles à respecter ?

Le bail, d’une durée comprise entre 1 et 10 mois, est non renouvelable et non reconductible. Si propriétaire et locataire souhaitent poursuivre leurs engagements, ils doivent conclure un bail de location meublée.

De plus, le logement doit impérativement être loué meublé, d’après la liste du mobilier imposée par le Code Général des Impôts.

Quels avantages pour le propriétaire ?

Le principal avantage du bail mobilité réside dans sa temporalité. À l’issue du bail, le propriétaire peut en effet délivrer congé sans démarche préalable.

De plus, les charges sont appelées au forfait, ce qui facilité la gestion du propriétaire.

 

En conclusion, le bail mobilité permet une grande souplesse dans la gestion des biens immobiliers. Souvent méconnu des propriétaires bailleurs, le dispositif devrait continuer à séduire les investisseurs.

 

Source : Service-public.fr, « Quelles sont les règles d’un « bail mobilité » ?«