Les locations meublées réglementées à Paris

La réglementation des locations meublées diffère selon si la location meublée est la résidence principale du bailleur ou si elle ne l’est pas.

Une location meublée qui constitue la résidence principale du bailleur peut être exploitée à Paris sans autorisation. Le propriétaire n’aura qu’à déclarer les loyers perçus et verser la taxe de séjour à la mairie de Paris. Cette location meublée peut être louée 4 mois maximum par an et habitée par le propriétaire 8 mois dans l’année minimum.

La réglementation de ce type de location prévoit les obligations suivantes: contrat écrit; location de 4 mois maximum et habitée par le propriétaire 8 mois dans l’année minimum; le contrat de location qui arrive à son terme se reconduit tacitement à défaut de congé ou de demande de renouvellement; congé du locataire qui peut être donné à tout moment moyennant un préavis de 1 mois; congé du bailleur qui doit respecter un préavis de trois mois au terme du contrat et ce congé doit être motivé par sa décision de vendre le logement, ou de le reprendre ou encore par un motif légitime et sérieux; demande de renouvellement; révision du loyer qui doit être prévue par une clause expresse du contrat.

Une location meublée qui ne constitue pas la résidence principale du bailleur il est obligatoire d’obtenir une « autorisation préalable de changement d’usage avec compensation ».

Chacune des parties (propriétaire et locataire) a une obligation l’une envers l’autre: délivrance d’un local décent; état des lieux, remise des clés à la date prévue dans le bail, entretien normal du logement; garantie des vices cachés; garantie au locataire contre les troubles de jouissance; garantie contre les troubles de droit, Diagnostics, Gardiennage, Sécurité

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