Rénovation de la loi ALUR (2016)
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) signée par le Président de la République en 2014, a été mise en place pour faciliter la gestion et la prise de décision des copropriétaires, en agissant sur, les précautions en matière de trésorerie et d’assurance, transparence de la part des syndics de copropriétés, l’engagement des travaux.
En 2016, la loi ALUR connaît quelques modifications. Désormais chaque copropriété a un compte bancaire séparé; le syndic de copropriété a l’obligation d’établir un budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical. Les syndics de copropriété doivent mettre en place un extranet sécurisé afin que les copropriétaires puissent accéder aux documents dématérialisés liés à la gestion de l’immeuble.
La Loi ALUR énonce aussi que le propriétaire ne pourra plus demander n’importe quoi à son locataire. Les logements proposés au sein des listes devront faire l’objet d’un mandat d’exclusivité. Par ailleurs, les propriétaires peuvent souscrire à la garantie universelle des loyers (GUL). Enfin, les copropriétés sont désormais immatriculées.