La cour administrative d’appel de Paris a confirmé mardi 26 Juin l’annulation dans la capitale de la mesure phare de la Loi Alur qui est l’encadrement des loyers.

En effet, le tribunal administratif de Paris avait déjà en fin d’année dernière annulé l’encadrement des loyers à Paris. Aujourd’hui, c’est la cour administrative d’appel de Paris qui a donné son avis sur le sujet et confirmé la décision du tribunal. Cette mesure phare de la loi Alur avait été adoptée en 2014 sous l’impulsion de Cécile Duflot.

Selon Alain Cohen-Boulakia, avocat de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers, pour être légal, l’encadrement des loyers aurait du être étendu à l’agglomération parisienne et pas seulement à Paris intra-muros.

Par ailleurs, cet arrêt est susceptible d’être valable uniquement sur le court terme puisque la loi Elan, en cours d’examen au parlement pourrait rétablir ce dispositif. La loi Elan rend en effet optionnel ce dispositif et prévoit pour les villes qui le souhaitent, la possibilité de mettre en place l’encadrement des loyers.

Paris et Lille étaient les deux seules villes prévues par la loi Alur à avoir mis en place cet encadrement. On devrait donc en déduire que le dispositif sera réintroduit une fois la loi Elan votée. C’est ce que confirme Ian Brossat, adjoint PC de la mairie de Paris en charge du logement : « ça ne change pas grand chose, la loi Elan nous permet d’appliquer l’encadrement des loyers à la seule échelle de la commune ».

Autrement dit, si la nouvelle loi logement est adoptée définitivement, les communes pourront de nouveau expérimenter l’encadrement des loyers.

Source : Le Figaro Immobilier « L’encadrement des loyers à Paris encore annulé par la justice ».