Le tribunal administratif a décidé le 28 novembre dernier de l’annulation du dispositif d’encadrement des loyers dans la Capitale.

Ce dispositif a été mis en place en 2015 par l’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot, à Paris, et prévoyait qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne pouvait excéder de 20 % un loyer de référence, ni lui être inférieur de 30 %. Ce loyer de référence est fixé selon le secteur géographique et le type de logement.

Les arrêtés de 2015 ont donc été annulés par le juge administratif, ainsi les loyers de référence ne seront plus à prendre en compte pour l’application des nouveaux loyers et ceux uniquement sur les baux signés à compter d’aujourd’hui.

Des inquiétudes commencent à naître sur une éventuelle flambée des loyers. En effet, avant la mise en place du dispositif, les loyers avaient augmenté de 50% en 10 ans, contre 1% une fois l’encadrement effectif.

Le gouvernement a cependant décidé de faire appel de cette décision.